| Abrogation de l'arrêté d'expulsion de M. NAAMI Soufiane |
| Plaintes et procédures - Décisions administratives |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES SOUS-DIRECTION DES ETRANGERS ET DE LA CIRCULATION TRANSFRONTIERE N° Etr: 0002349175 DA N° 03282031
LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Vu l'arrêté pris en urgence absolue le 5 août 1994, enjoignant à M. Soufiane NAAMI, ressortisant algérien, né le 22 septembre 1970 à Bab El Oued (Algérie), de quitter le territoire français; Vu l'arrêt rendu par le Cour administrative d'appel de Paris, le 27 novembre 2006, enjoignant au ministre de l'intérieur d'abroger le dit arrêté;
A R R E T E
ARTICLE 1ER : L'arrêté d'expulsion susvisé est abrogé. ARTICLE 2 : Le Consul territorialement compétent est chargé de la notification du présent arrêté.
Fait à Paris, le 15 mars 2007 Pour le ministre d'Etat et par délégation le chef de service chargé de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière
Jean-Pierre GUARDIOLA
COPIE CONFORME Pour le ministre d'Etat, Pour le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Pour le sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, l'attaché d'administration Yann GERARD
ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08 - STANDARD 01 49. 27. 49.27 . 0140.07.60.60 ADRESSE INTERNET : www.interieur.gouv.fr |