| 1994-08-04_Assignation à résidence de Me Simozrag à Folembray |
| Plaintes et procédures - Décisions administratives |
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P R E F E C T U R E D E L’ A I S N E
SECRETARIAT PARTICULIER DE SECRETAIRE GENERAL
Réf : /SPSG/94 Tél : 23.21.82.06
LE PREFET DE L’AISNE,
VU l’article 28 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France ; VU l’article 2 du décret n°46-448 du 18 mars 1946 modifié ; VU l’arrêté d’interdiction de résider dans les départements de la métropole et de l’outre-mer à l’exception du département de l’Aisne pris le 4 août 1994 contre le nommé Ahmed SIMOZRAG, ressortissant algérien, ne le 8 octobre 1942 à OULED DJELLAL (Algérie) ; Considérant la nécessité d’exercer une surveillance accrue sur l’intéressé ; Sur proposition du Secrétaire Général ;
A R R E T E
Article 1er – Les déplacements du nommé Ahmed SIMOZRAG sont limités au périmètre de la caserne Gaston Billote – 02 670 FOLEMBRAY. Article 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aisne, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LAON, le 04 AOUT 1994 Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général,
Jean-Paul KIHL
POUR AMPLIATION Pour le Préfet et par délégation, Le Chef de Bureau du Cabinet, Christiane BIDAUT REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté Egalité Fraternité 2 RUE PAUL DOUMER- 02010 LAON CEDEX- TEL : 23.21.82.82.TELEX : 150 593. TELECOPIE 23 21 82 24 CENTRE SERVEUR TEL 23 20 12 12 |