| 1994-08-05_Assignation à résidence de Mr Saker Omar |
| Plaintes et procédures - Décisions administratives |
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REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté Egalité Fraternité =============================== MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES LIB/ETR/5°Bureau/D.A SN REF : EC/CN AFFAIRE SUIVIE PAR :
LE MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Vu l’article 28 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu l’arrêté d’expulsion pris ce jour à l’encontre de M. SAKER Omar, ressortissant algérien, né le 18 février 1955 à Alger (Algérie) ;
Considérant que l’intéressé n’est pas en mesure présentement de quitter le territoire français ;
A R R E T E
Article PREMIER : Jusqu’au moment où il aura la possibilité de déférer à l’arrêté d’expulsion dont il fait l’objet, le susnommé est astreint à résider dans les lieux qui lui seront désignés par le préfet de l’Aisne. Article 2 : Le préfet de l’Ardèche et le Préfet de l’Aisne sont chargés chacun en ce qui le concerne de la notification et de l’exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 05 AOUT 1994 Pour le ministre d’état, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, pour le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, l’administrateur civil adjoint au sous- directeur des étrangers et de la circulation transfrontière
Jean-Paul KIHL |